La commission consultative paritaire (CCP) est une instance de représentation des agents contractuels de droit public.
MISE EN PLACE
La CCP est mise en place auprès de chaque Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale pour les agents contractuels des collectivités qui lui sont affiliées y compris, le cas échéant, les collectivités affiliées à titre volontaire lorsqu’elles le souhaitent. Les autres collectivités disposent de leur propre CCP.
Elle doit, selon les cas, être informée ou saisie préalablement à la décision de l’autorité territoriale. Dans certains cas où sa consultation n’est pas imposée par les textes, elle peut néanmoins être saisie à l’initiative de l’agent.
COMPÉTENCES
Elle est consultée sur des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
Attention : elle n'est pas compétente pour les fonctionnaires dont les dossiers sont suivis par les Commissions administratives paritaires (CAP).
>> Consultez le tableau exhaustif des motifs de consultation des CAP.
COMPOSITION
La commission comprend des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel.
• Combien de représentants doivent siéger au sein de la CCP ?
Le nombre de représentants est déterminé en fonction de l’effectif des agents contractuels selon le tableau suivant :
Effectifs d’agents contractuels*
Nombre de représentants
Inférieur à 25 agents contractuels
2 titulaires et 2 suppléants
Entre 25 et moins de 100 contractuels
3 titulaires et 3 suppléants
Entre 100 et moins de 250 contractuels
4 titulaires et 4 suppléants
Entre 250 et moins de 500 contractuels
5 titulaires et 5 suppléants
Entre 500 et moins de 750 contractuels
6 titulaires et 6 suppléants
Entre 750 et moins de 1000 contractuels
7 titulaires et 7 suppléants
Au moins égal à 1000 contractuels
8 titulaires et 8 suppléants
* Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte les agents qui, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel, remplissent les conditions pour être électeur.
• Quelle est la durée du mandat des représentants ?
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans. Ce mandat est renouvelable.
Les représentants des collectivités et établissements cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin. Par ailleurs, les collectivités et établissements peuvent procéder à tout moment et pour le reste du mandat à accomplir au remplacement de leurs représentants.
FONCTIONNEMENT
Afin d’assurer le bon fonctionnement de la CCP, la réglementation impose de désigner :
• La CCP doit-elle édicter un règlement intérieur ?
La CCP établit son règlement intérieur qui est approuvé par l’autorité territoriale (ou par le Président du Centre de gestion qui le transmet aux autorités territoriales des collectivités et établissements affiliés lorsque la CCP est placée auprès de ce centre).
• À quelle fréquence la CCP doit-elle se réunir ?
La CCP se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de son président. L’acte portant convocation est adressé par tous moyens, notamment par voie électronique, aux membres de la commission au moins 8 jours avant la séance. Il fixe l’ordre du jour.
Le président est tenu de convoquer la commission dans le délai maximum d’1 mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
• Un quorum doit-il être respecté lors de l’ouverture de la réunion de la CCP ?
Lorsque les membres de la CCP siègent valablement, la CCP émet des avis ou des propositions à la majorité des suffrages exprimés.
• Un procès-verbal doit-il être édicté après chaque séance de la CCP ?
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, aux membres de la CCP. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la CCP lors de la séance suivante.
• L’autorité territoriale est-elle dans l’obligation de suivre l’avis de la CCP ?
Non. Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis ou à la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d’un mois la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
